Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations d'audit de délivrabilité email proposées par AuditEmailPro (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »).

1.2. Les services visent principalement une clientèle professionnelle (B2B). Si un consommateur au sens du Code de la consommation souscrit, les dispositions impératives dudit Code s'appliquent en complément.

1.3. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux CGV, à l'exclusion de toute condition générale du Client. En cas de contradiction, l'Offre / Bon de commande / Récapitulatif de commande accepté(e) prévaut, puis les présentes CGV.

1.4. Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site et opposables dès leur acceptation par case à cocher lors de la commande.

2.3. Le périmètre exact figure au récapitulatif de commande. Toute demande hors périmètre donnera lieu à devis.

3.1. Commande. La commande s'effectue exclusivement en ligne sur auditemailpro.com, après saisie des informations requises et acceptation des CGV.

3.2. Prix. Sauf mention contraire, les prix sont affichés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est calculée et affichée avant validation. Le montant TTC figure sur le récapitulatif et la facture. (Si une page affiche un prix TTC, il inclut la TVA à 20 %.)

3.3. Paiement. Le paiement est immédiat par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de carte ne sont pas stockées par le Prestataire. La commande est validée après confirmation de Stripe.

3.4. Facturation. Une facture conforme est adressée par email. En cas d'erreur de coordonnées, le Client s'engage à les corriger sans délai.

4.2. Livraison. Le rapport et les recommandations sont livrés par email (PDF) et/ou par accès sécurisé en ligne à l'adresse fournie lors de la commande.

4.3. Coopération. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à coopérer (accès DNS en lecture, coordonnées techniques, etc.), faute de quoi les délais seront ajustés sans responsabilité du Prestataire.

5.2. Absence de garantie de résultat. Aucune garantie de placement en boîte de réception principale ne peut être donnée.

5.3. Limitation de responsabilité. En toute hypothèse, la responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant HT payé pour la prestation en cause. Sont exclus tous dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image, etc.).

5.4. Force majeure. Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'événement irrésistible, imprévisible et extérieur empêchant l'exécution (p. ex. panne massive de services tiers, incident majeur de routage internet, indisponibilité généralisée d'un opérateur DNS, etc.).

5.5. Pénalités de retard (clients professionnels). À défaut de paiement à l'échéance convenue, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal applicable, assorties de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10, Code de commerce).

6.1. Les rapports, méthodologies, scripts, outils et modèles développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

6.2. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, interne et non commercial des livrables pour les besoins de son organisation. Toute reproduction, diffusion, cession ou mise à disposition à des tiers au-delà de ce périmètre nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

6.3. Le Client garantit ne pas porter atteinte aux droits de propriété de tiers en sollicitant la prestation.

7.1. Responsable de traitement. Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des commandes et à l'exécution des prestations : identité/contact, coordonnées de facturation, données techniques liées au domaine analysé (DNS, réputation). Base légale : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) et intérêt légitime pour la sécurité/traçabilité.

7.2. Durées. Les données techniques d'audit sont conservées le temps nécessaire à la prestation puis supprimées sous 30 jours après livraison, sauf accord du Client pour la surveillance 6 mois. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales.

7.3. Sous-traitants & transferts. Peuvent intervenir : Stripe (paiement), hébergeur(s), outils de productivité. Ces sous-traitants s'engagent à des garanties appropriées.

7.4. Droits RGPD. Le Client (et, le cas échéant, les personnes concernées) dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Demandes : contact@auditemailpro.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.

7.5. Confidentialité. Les informations non publiques du Client (configurations, résultats d'audit, métriques) sont confidentielles et ne sont utilisées que pour la prestation. Une clause ou un accord de confidentialité séparé peut être signé sur demande.

8.1. Pour un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 s.) ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, si l'exécution a commencé avec accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation (art. L221-28 1° Code de la consommation).

8.2. En tout état de cause, le service étant entièrement numérique et personnalisé, le Client consommateur reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès le démarrage de l'audit, sous réserve de son accord exprès recueilli avant exécution.

(Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.)

9.1. Toute réclamation doit être adressée par email à contact@auditemailpro.com avec les références de commande.

9.2. Consommateurs uniquement : après démarche préalable écrite, et à défaut de solution sous 30 jours, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent. Les modalités et coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande et/ou indiquées dans les Mentions légales. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de RLL (ODR).

11.1. Avant exécution : toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après validation de commande mais avant démarrage, le Prestataire peut conserver jusqu'à 20 % du prix au titre des frais engagés (ou facturer les travaux déjà réalisés si supérieurs).

11.2. Après démarrage / livraison : les sommes versées restent acquises au Prestataire.

11.3. Le Prestataire peut résilier la prestation en cas de manquement grave du Client (retards répétés, informations inexactes, non-paiement), après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

15.3. Compétence : à défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

15.4. La langue de référence est le français ; toute version traduite n'a qu'une valeur informative.